son stage et, mettant fin à ses fonctions de secrétaire de mairie, a prononcé son licenciement.

et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU PLATEAU D'AUTRANS-MEAUDRE (S.I.A.A.M.), dont le siège social est en mairie

1985 par le maire de Cadenet à M.

par les décrets n° 81-501 du 12 mai1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

B..., de Mme X... et de M. et Mme de Y..., l'arrêté du 25 septembre 1990 du maire de C...

mars 1991 par laquelle le maire de Recloses a mis fin à son stage d'agent d'entretien et l'a radié des effectifs de la commune à compter du 1er février 1991 ; 2°) annule l'arrêté du 18 mars 1991 ; Vu les

par laquelle le maire d'Evreux a prononcé sa radiation des contrôles du personnel de la commune à compter du 17 mai 1988, 2°) sa réintégration, 3°) la condamnation de la commune à lui verser la somme

X... a fait distribuer le jeudi 15 juin, puis le vendredi 16 juin 1995 trois tracts, dont l'un comportait une déclaration de soutien de l'ancien maire de la commune de Thouare et l'autre une caricature

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN MOYEN, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2011 et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Grosrouvre, représentée

devant la cour par la COMMUNE DE THIAIS; Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la commune de Thiais, représentée par son maire

Delon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la ville de Toulon, - les conclusions de M.

Stéphane A ; Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Silicani, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

du maire du 14 mai 1984, il a été classé au groupe VI de cet emploi ; qu'à la demande du préfet, auquel avaient été transmis, le 23 novembre 1984, les deux arrêtés susmentionnés, le maire de Perpignan

X... a successivement demandé que soit constatée "l'inexistence" des actes des 8 mars 1991 et 24 mars 1992 par lesquels le maire de Montluçon a communiqué ces taux à l'administration fiscale ; qu'il demande

B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection du maire et des adjoints de la commune de Rouy-le-Grand (Oise) qui s'est déroulée le 28 mai 2020.

X..., les arrêtés en date des 7 juillet et 18 décembre 1992 par lesquels le maire de Colmar l'a autorisée à installer une enseigne sur un immeuble appartenant à M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître