du 19 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 111-3, ajouté au code de la sécurité sociale par la loi organique du 22 juillet 1996 : "Chaque année, la loi de financement de la sécurité

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat ; que, dès lors

prévaloir, à propos d'une situation dans laquelle elle s'est elle-même placée, de la notion d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant dès lors

l'éducation nationale a rejeté sa demande de titularisation sur un emploi d'assistant de l'enseignement supérieur ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

des cadres de la fonction publique d'Etat ; °2) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi

jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 82-155-DC du 30 décembre 1982 ; Vu la loi

de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 72-650 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la convention franco-marocaine de coopération culturelle et technique du 13 janvier 1972

pouvoir ensemble la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales et l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

ses articles 19, 20 et 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

PLACE VENDOME, REPRESENTEES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 78-464 DU 24 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE IV DE LA LOI

pécuniaire et lui adressant des injonctions, ensemble à la décharge de cette sanction et de ces injonctions, subsidiairement à la réduction de la sanction prononcée ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; la loi

DU 20 DECEMBRE 1966 ET LA LOI DU 9 JANVIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; M.L.

Guillaume Puy-de-Dôme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-186 du 7 février 1985 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 relatif à l'indemnité

DU 17 JUILLET 1978 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE

A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT UN DECRET DU 23 MARS 1973, RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE ; VU LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 ; VU LA LOI

n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que la demande

n° 86-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742

TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN SOIT DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU NON-RESPECT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 SEPTEMBRE 1972 APPROUVANT LE LOTISSEMENT OU ELLE A ACQUIS UN LOT