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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895114

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

habitants ou plus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l'INSEE, en prenant ces décisions, s'est cru à tort lié par l'avis susanalysé de la CNIL qui n'a qu'une portée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007861240

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règle fixée sans aucune possibilité de dérogation par un règlement communautaire - Lettre de l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837839

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Intervention de la directive rendant probable la dépréciation d'un stock - Effet - Possibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396563

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

L. 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) - A) PORTÉE DES AUTORISATIONS DE CHANGEMENT PARTIEL D'AFFECTATION - DÉCISIONS ATTACHÉES À LA PERSONNE - B) AUTORISATIONS DÉFINITIVES AYANT DONNÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237426

Admin. suprême

7 octobre 2005

7 octobre 2005

. - MARCHÉS PASSÉS SELON LA PROCÉDURE ADAPTÉE (ART. 28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS, DANS SA RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 7 JANVIER 2004) - OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ - PORTÉE - DÉFINITION - A) CRITÈRES À

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377570

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

Marennes-Oléron, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868151

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que, dans ce dernier cas, la demande du contribuable peut porter

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868535

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

CONTRIBUABLE - OBLIGATION D'INFORMER LE CONTRIBUABLE DE LA TENEUR ET DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DE TIERS ET UTILISÉS POUR FONDER L'IMPOSITION - INFORMATION SUR L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007626654

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif ont une portée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031787

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

urgences a diagnostiqué, au vu des radiographies effectuées, une entorse de la cheville gauche ; que Mme A, qui résidait à Dijon, a quitté le service le même jour après qu'une attelle provisoire a été posée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564155

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111107

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant, en dernier lieu, qu'en relevant que la surface à exproprier représentait 303 mètres carrés sur une surface initiale de 1829 mètres carrés, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation

Source officielle
CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007994533

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Dans le cadre du litige dont est saisi le tribunal administratif de Paris, la question posée n'appelle pas d'autre réponse.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011489

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

le conseil pour prononcer la sanction avaient été préalablement communiqués à l'intéressé - b) Montant des sanctions - Règle du double plafond (article 33-4 de la loi du 23 décembre 1988 modifiée) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008015282

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

cours de procédure, admis que la réserve spéciale de plus-values à long terme constituée en application de l'article 209 quater soit dotée par prélèvement sur la réserve statutaire, la contestation portée

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049552

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, exerce ces mandats pendant ses heures normales de service ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas méconnu la portée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007961234

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Appréciation portée par l'autorité consulaire sur les motifs

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007950807

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation en matière contentieuse - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007951673

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

. | 17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007936044

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

sous-questions le composant entrait dans les pouvoirs conférés au jury pour apprécier la valeur des réponses fournies par les candidats, un tel élément d'appréciation n'avait pas à être préalablement porté

Source officielle

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