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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007895114
26 juillet 1996
habitants ou plus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l'INSEE, en prenant ces décisions, s'est cru à tort lié par l'avis susanalysé de la CNIL qui n'a qu'une portée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007861240
10 juillet 1995
15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règle fixée sans aucune possibilité de dérogation par un règlement communautaire - Lettre de l'administration
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837839
9 janvier 1995
15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Intervention de la directive rendant probable la dépréciation d'un stock - Effet - Possibilité
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396563
7 mars 2008
L. 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) - A) PORTÉE DES AUTORISATIONS DE CHANGEMENT PARTIEL D'AFFECTATION - DÉCISIONS ATTACHÉES À LA PERSONNE - B) AUTORISATIONS DÉFINITIVES AYANT DONNÉ
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237426
7 octobre 2005
. - MARCHÉS PASSÉS SELON LA PROCÉDURE ADAPTÉE (ART. 28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS, DANS SA RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 7 JANVIER 2004) - OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ - PORTÉE - DÉFINITION - A) CRITÈRES À
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377570
5 mars 2009
Marennes-Oléron, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868151
7 novembre 2008
le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que, dans ce dernier cas, la demande du contribuable peut porter
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868535
27 avril 2009
CONTRIBUABLE - OBLIGATION D'INFORMER LE CONTRIBUABLE DE LA TENEUR ET DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DE TIERS ET UTILISÉS POUR FONDER L'IMPOSITION - INFORMATION SUR L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS - PORTÉE
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007626654
7 juillet 1989
impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif ont une portée
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031787
2 septembre 2009
urgences a diagnostiqué, au vu des radiographies effectuées, une entorse de la cheville gauche ; que Mme A, qui résidait à Dijon, a quitté le service le même jour après qu'une attelle provisoire a été posée
CETAT:CETATEXT000023564155
1 février 2011
novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111107
13 février 2013
Considérant, en dernier lieu, qu'en relevant que la surface à exproprier représentait 303 mètres carrés sur une surface initiale de 1829 mètres carrés, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation
AVIS 6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007994533
21 octobre 1998
Dans le cadre du litige dont est saisi le tribunal administratif de Paris, la question posée n'appelle pas d'autre réponse.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008011489
16 juin 1999
le conseil pour prononcer la sanction avaient été préalablement communiqués à l'intéressé - b) Montant des sanctions - Règle du double plafond (article 33-4 de la loi du 23 décembre 1988 modifiée) - Portée
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008015282
5 février 2001
cours de procédure, admis que la réserve spéciale de plus-values à long terme constituée en application de l'article 209 quater soit dotée par prélèvement sur la réserve statutaire, la contestation portée
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008049552
31 janvier 2001
délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, exerce ces mandats pendant ses heures normales de service ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas méconnu la portée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007961234
4 juillet 1997
. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Appréciation portée par l'autorité consulaire sur les motifs
CETAT:CETATEXT000007950807
10 octobre 1997
-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation en matière contentieuse - Portée
CETAT:CETATEXT000007951673
5 mars 1997
. | 17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007936044
25 octobre 1996
sous-questions le composant entrait dans les pouvoirs conférés au jury pour apprécier la valeur des réponses fournies par les candidats, un tel élément d'appréciation n'avait pas à être préalablement porté
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