; Considérant, en premier lieu, que la cour n'a pas dénaturé la portée des écritures de M.

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cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des détenus, les tarifs de rémunération étant portés

COMPTE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DISPOSANT DE SON PROPRE RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DU CHAMP DU RÈGLEMENT DU 29 AVRIL 2004 - 1) A) ART. 45 DU TFUE - INVOCABILITÉ [RJ1] - B) PORTÉE

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire (...) peut porter à

L. 16-0 BA DU LPF) - APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE D'UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - PORTÉE [RJ1] - MODALITÉS D'APPRÉCIATION - JUGE DEVANT APPRÉCIER L'EXISTENCE D'UN TEL DOUTE À LA DATE

défense, la Cour de justice a relevé, au point 72 de l'arrêt du 24 septembre 2019, que " si (...) le droit de l'Union n'impose pas, en l'état actuel, que le déréférencement auquel il serait fait droit porte

destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté

juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision ; que les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés

L. 325-1 DU CSS) - 1) PORTÉE DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE - RELIQUAT DES PRESTATIONS NON COUVERTES PAR LES DEUX RÉGIMES LÉGAUX - 2) MODIFICATION DES DISPOSITIONS LOCALES EN ALSACE-MOSELLE - A) INTERDICTION

. - CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DU PRÉFET - SUSPENSION DES POUVOIRS BUDGÉTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ (L. 1612-5 DU CGCT) - 1) PORTÉE - DÉLIBÉRATIONS BUDGÉTAIRES RELATIVES À LA SEULE ANNÉE EN COURS - 2) CONSÉQUENCE

des traitements à l'issue de la procédure collégiale, le décret attaqué se borne à expliciter les dispositions législatives pour l'application desquelles il est pris, sans en modifier le sens ou la portée

MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES ET AUX RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES (SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION ISSU DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008) - PORTÉE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet et 21 novembre 1995, présentés pour l'Entreprise PORTE dont le siège social

regard des moyens de vérification dont dispose cette autorité et doit, dès lors, être annulée ; qu'en revanche, l'exigence de traduction figurant au dernier alinéa de l'article R. 5141-123-10, qui ne porte

SURFACES ÉLIGIBLES, OU EXCLUANT LE DÉCLARANT DU BÉNÉFICE DE L'AIDE - NATURE - SANCTION ADMINISTRATIVE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE RESPECTER LES DROITS DE LA DÉFENSE [RJ1] - PORTÉE

allégations ; qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a apprécié la continuité de l'affichage au vu de l'ensemble des pièces du dossier qui lui était soumis, n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit et a porté

SAISINE SUBORDONNÉE À LA NOTIFICATION AUX PERSONNES NOMMÉMENT DÉSIGNÉES PAR LA DÉCISION - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION RÉGULIÈREMENT SAISIE D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - PORTÉE

date duquel les droits à pension de l'intéressé doivent être normalement appréciés sont susceptibles d'affecter ces droits, c'est à la condition que le législateur ait entendu leur donner une telle portée

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