demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la violation de la loi que constitue son placement à l'isolement durant

Hauts-de-Seine et la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) lui communiquent des courriers que la CAMIEG lui aurait adressés le 2 juin 2014, le 30 décembre 2015 et durant

Hauts-de-Seine et la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) lui communiquent des courriers que la CAMIEG lui aurait adressés le 2 juin 2014, le 30 décembre 2015 et durant

l'obligation de recourir à un prestataire de façon rétroactive, ni refuser le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la période du 1er avril au 28 juin 2002 en l'absence de versement durant

au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la violation de la loi que constitue son placement à l'isolement durant

parents établis en France, ne justifiait ni qu'elle disposait de ressources personnelles suffisantes pour séjourner en France, ni que son père avait les revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins durant

consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que ni l'intéressé ni son frère, qui s'était engagé à le prendre en charge, ne justifiaient disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

la délivrance de visas de court séjour, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que les intéressés ne justifiaient pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant

universités différentes, sur l'insuffisance de sa maîtrise de la langue française pour suivre des études dentaires et sur l'insuffisance des justifications relatives aux ressources dont il aurait pu disposer durant

son frère établi en France depuis trente-trois ans, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

n'était pas prise en compte pour la liquidation de la pension ; Considérant que la circonstance que des prélèvements de retenues pour pension aient été opérés sur le traitement versé au requérant durant

rendre auprès de son amie établie en France, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

général de France à Fès s'est fondé sur ce que ni le demandeur, élève d'un lycée d'Oujda, ni son père n'avaient justifié disposer de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de l'intéressé durant

française, résidant en France, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que ni l'intéressée, ni son fils ne justifiaient disposer des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins durant

et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELETTRICA (ENEL), représentée par son directeur juridique, dont le siège est 137 viale

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - le rapport de Me Vuitton, avocat du centre hospitalier régional de Rennes, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat du centre hospitalier de Saintes, - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard avocat de Mme Z... FRAPPA agissant en qualité de tutrice légale de sa fille Suzel Y..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE DE DISTRIBUTION FALAISIENNE SODISFAL et de Me Ancel avocat du ministre délégué auprès du ministre