3 de cette convention ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 ajouté par la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : Les fautes,

Article 3 : Les conclusions du DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER tendant à se voir reconnaître le bénéfice de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne ; que, si le protocole n° 2 sur l'article 141 joint au traité instituant la Communauté européenne stipule que des prestations en vertu

141 du traité instituant la Communauté européenne, dans leur rédaction issue du traité signé à Amsterdam le 2 octobre 1997, lequel a notamment abrogé les stipulations de l'article 119 du traité instituant

1er du décret attaqué aurait méconnu les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions combinées du 4° du II et du 3° du III de l'article

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 22 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X et de la SCP Vincent, Ohl, avocat du département de la Haute-Garonne, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide

, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros, " l'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ".

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 du décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation

1402 précité du code général des impôts et de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 à laquelle renvoie ledit article, les voies privées sont rangées dans la même catégorie de propriétés que

Article 2 : Les intérêts des sommes de 147 401,58 euros et de 27 609,89 euros courront respectivement à compter des 28 mai 1993 et 10 mai 1994.

141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.

Considérant qu'au titre de ses exercices clos en 2001 et 2002, la SAS Renault Trucks, placée sous le régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, a perçu des dividendes

Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault et de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Ali X..., demeurant Domaine 147 à Birtouta Algérie , et tendant à ce que le Conseil

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "III- En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites

L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et en particulier avec celles qui résultent des dispositions des articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 146-6 de ce même code, issues de la loi du 3 janvier 1986 relative

1ER DE LADITE DELIBERATION : "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DESIGNES A L'ARTICLE 2.