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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008244922
4 août 2006
d'un arrêté de reconduite à la frontière ainsi décrit ne fait pas obstacle à l'intervention du juge des référés dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007955750
28 mars 1997
de la juridiction administrative ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris que les visas comportent
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040996
23 décembre 2011
4 octobre 1996 et 30 octobre 1997 du conseil d'administration de l'agence ont fixé les taux des redevances respectivement pour la période 1997 à 2001 et pour la période 1998 à 2001 ; qu'elles ne comportent
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025641723
6 avril 2012
du 30 septembre 1986, ainsi que les éléments de fait sur lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé pour refuser les autorisations demandées ; que les décisions de refus attaquées comportent
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248094
15 décembre 2010
investissements mentionnés au I qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, qui comportent
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916606
19 juillet 2016
conseil régional de Franche-Comté " Franche-Comté Le Mag " diffusés aux électeurs de cette région entre juin et décembre 2015 l'ont été à des dates et selon une périodicité habituelle ; que s'ils comportent
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492635.20250626
26 juin 2025
En premier lieu, les décisions du 19 septembre 2022 et du 31 mars 2023 comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:462744.20230627
27 juin 2023
défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent
ECLI:FR:CEFSP:2023:463401.20231027
27 octobre 2023
ECLI:FR:CEFSP:2023:465519.20230627
ECLI:FR:CEFSP:2023:467223.20230627
ECLI:FR:CEFSP:2023:468523.20230310
10 mars 2023
ECLI:FR:CEFSP:2024:464977.20240322
22 mars 2024
ECLI:FR:CEFSP:2024:474713.20240621
21 juin 2024
ECLI:FR:CEFSP:2024:485721.20240621
ECLI:FR:CEFSP:2024:489046.20240621
ECLI:FR:CEFSP:2024:490876.20241025
25 octobre 2024
ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710
10 juillet 2024
ECLI:FR:CEFSP:2025:491064.20250402
2 avril 2025
ECLI:FR:CEFSP:2025:497814.20250402
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