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3 226 résultats pour « commorientes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244922

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

d'un arrêté de reconduite à la frontière ainsi décrit ne fait pas obstacle à l'intervention du juge des référés dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007955750

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

de la juridiction administrative ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris que les visas comportent

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040996

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

4 octobre 1996 et 30 octobre 1997 du conseil d'administration de l'agence ont fixé les taux des redevances respectivement pour la période 1997 à 2001 et pour la période 1998 à 2001 ; qu'elles ne comportent

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025641723

Admin. suprême

6 avril 2012

6 avril 2012

du 30 septembre 1986, ainsi que les éléments de fait sur lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé pour refuser les autorisations demandées ; que les décisions de refus attaquées comportent

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248094

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

investissements mentionnés au I qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, qui comportent

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916606

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

conseil régional de Franche-Comté " Franche-Comté Le Mag " diffusés aux électeurs de cette région entre juin et décembre 2015 l'ont été à des dates et selon une périodicité habituelle ; que s'ils comportent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492635.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, les décisions du 19 septembre 2022 et du 31 mars 2023 comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:462744.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:463401.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465519.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467223.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468523.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:464977.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:474713.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:485721.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:489046.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:490876.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:491064.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:497814.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle

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