son président en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation

Considérant que la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes a créé une société dénommée " Société nationale d'exploitation industrielle

; 2°) rejette la demande de la Société Coopérative d'Exploitation et de Répartition pharmaceutique devant ledit tribunal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

Michel X... à exploiter un élevage de 382 veaux dont 232 existants, confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

, le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant l'arrêté du 19 mars 1998 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer à la société requérante une autorisation

agricole de Bruyère ; 2° rejette la demande présentée par la société civile d'exploitation agricole la Bruyère devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

une subvention de fonctionnement de 6 000 F, au titre de l'année 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres

d'utilisation de certains équipements, et en particulier des équipements Huawei, ou concernés par des autorisations très limitées dans le temps, sont dans l'incapacité de présenter une offre pour l'exploitation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'instance d'appel et celui de la somme de 4 000 euros au titre de l'instance de cassation ; Vu les autres

de boiser la parcelle dont il est propriétaire à Vadans ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 52-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 71-384

d'exploitation sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

d'Apremont et la délibération du 19 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal d'Apremont a approuvé cette révision ; 2°) annule le plan d'occupation des sols révisé et ladite délibération ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

approuvant la mise à l'arrêt de l'installation dans la mesure où ce décret n'a pas pour objet d'autoriser une autre exploitation, la création d'une installation nouvelle de stockage n'étant en tout état

Considérant que la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes a créé une société dénommée " Société nationale d'exploitation industrielle

; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 juillet 2005, le ministre de l'intérieur a renouvelé pour un an l'autorisation précédemment détenue par

autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de dix aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand.

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social