pouvoir d'appréciation pour procéder à la nomination des membres dudit comité consultatif ; Considérant, en premier lieu, qu'en raison notamment de l'ancienneté des mouvements qu'il regroupait, de son influence

février 1986 : Considérant qu'aucune disposition du code du travail ni aucun principe général de procédure ne faisait obligation à la commission départementale des handicapés, dont la décision mentionne le nom

des communes, modifié par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom

X... a produit en cours d'instance devant le tribunal administratif de Lyon la photocopie d'un visa d'entrée en France au nom de Ghazel, ce document, qui au demeurant ne figurait pas dans le dossier d'admission

A CE POSTE ; - DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N 0749 DNA/4 DU 19 OCTOBRE 1976 REFUSANT DE NOMMER LE REQUERANT A CE POSTE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS ATTAQUEES

qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

président-directeur général de la société X..., à des suppléments d'impôt sur le revenu ayant pour assiette les sommes susmentionnées, qu'elle a regardées comme des excédents de distribution imposables au nom

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par

B agissant au nom de ce dernier, au nom de leur fille mineure et en son nom propre, ainsi qu'à la mère de M.

salariés des professions non agricoles, ensemble la lettre du 12 janvier 1983 par laquelle le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie a fait part à l'intéressée de la décision du jury

ET DU CADRE DE VIE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET NON

le Directeur du Muséum, la convention du 4 juillet 1978 comporte la signature du Directeur des services fonciers de Paris, accompagnée de celle du Directeur du Muséum, ce fonctionnaire n'a pas agi au nom

L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE LES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ETAIENT FICTIVES ET QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION LES PROFITS REALISES PAR CES SOCIETES DEVAIENT ETRE EN TOTALITE IMPOSES AU NOM

Noé Y..., demeurant villa n° ..., au Cap d'Agde (34300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

A... aurait fait un usage frauduleux de noms ou de marques commerciales est, par elle-même, sans influence sur la sincérité du scrutin ; 4.

: " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non

X..., docteur en médecine, les nouvelles évaluations administratives de ses bénéfices non commerciaux pour les années 1969 et 1970 ; que cette notification, qui était suffisamment motivée, a eu pour effet