fixée par arrêté interministériel ; qu'il est précisé au deuxième alinéa du même article que la nomenclature générale peut comporter des majorations pour les actes accomplis dans des circonstances spéciales

à cet effet doit être écarté ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : « Sauf disposition spéciale

au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leur bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure" ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même

: Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales

Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables publics ont pu établir que les certifications mentionnées à l'article 7 sont inexactes" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions

, mention orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré à l'étranger, peuvent déposer une demande de qualification ; Considérant

de l'ensemble des routes nationales qui présentent une vocation départementale ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les routes et sections de routes nationales mentionnées

Cette attestation indique le montant des fonds, effets, titres et autres valeurs détenus par catégorie de mission et par établissement financier et mentionne toute anomalie ou irrégularité constatée" ;

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 5.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé des données du système national d'information Schengen (N-SIS) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les mentions

aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé des données du système national d'information Schengen (N-SIS II) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les mentions

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur " ; 2.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le traitement automatisé des données du système national d'information Schengen (N-SIS) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les mentions