l'Ordre des chirurgiens-dentistes, décidant souverainement des mesures d'instruction nécessaires, n'était pas tenue de répondre expressément aux demandes du requérant tendant à ce que soit ordonnée la production

et apatrides ; que le requérant ne saurait soutenir que la décision n'aurait pas été rendue au terme d'une procédure contradictoire, le principe du contradictoire n'imposant la communication des productions

concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production

but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production

décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

partie des documents faisant partie des bilans et comptes détaillés de ces organismes pour les années 1982 à 1990, - à la condamnation du président à une astreinte de 200 F par jour de retard dans la production

somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la circulaire litigieuse, qui subordonne l'ouverture du droit aux prestations familiales à la production

.) - 4° Rejeter les requêtes irrecevables (...) pour défaut de production de la décision attaquée » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision

Porte de la Villette à Paris (75019), la SOCIETE CANAL PRODUCTIONS, dont le siège est ...

décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

en ce qu'elle exigeait le retrait des termes "refus d'effectuer les travaux aux heures et conditions prescrites, abaissement systématique du rendement, arrêts de travail tendant à désorganiser la production

public de la sécurité de l'approvisionnement est, en l'état actuel des techniques et eu égard aux caractéristiques d'ensemble du système électrique, le critère d'identification des ouvrages publics de production

dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de formation de jugement des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

préfet du Cher rejetant ses demandes relatives à sa notation pour l'année 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne (...) la production

l'article L. 331-7 du même code : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : / (...) 3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production

Le 1 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts alors applicable définit la valeur ajoutée comme " l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance

termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production

termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production

Vu la décision du 27 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a, avant-dire droit, ordonné la production par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à la dixième

Aux termes de l'article R. 611-23 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production