B... une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus d'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service et a rejeté le surplus de ses conclusions.

décision implicite de rejet, par le Haut-Commissaire de la République dans l'Océan-Pacifique, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de sa demande gracieuse en date du 12 décembre 1980 et reçue

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Brunoy soit condamnée à lui verser une indemnité

d'autre part, d'imputer au service ses arrêts de travail de l'année 2021 et de régulariser son traitement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de cette université a refusé

Après que le comptable public a refusé d'exécuter le règlement de la dépense afférente, le maire de Punaauia n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité au profit de MmeA

Après que le comptable public a refusé d'exécuter le règlement de la dépense afférente, le maire de Punaauia n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité au profit de M.A

Après que le comptable public a refusé d'exécuter le règlement de la dépense afférente, le maire de Punaauia n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité au profit de M.

Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions, en dates des 10 octobre 1988 et 16 novembre 1990, par lesquelles le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a refusé

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

le décret qui devait définir ces obligations n'a pas été pris, ni l'article 103, ni l'article 104 qui en était indivisible, n'ont pu entrer en vigueur ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus

M. et Mme D...ont présenté en leur nom propre et au nom de leurs quatre enfants mineurs un recours tendant à être indemnisés des préjudices ayant résulté pour eux de leur absence de relogement.

QUE COMPTE RENU DE Z...

général de Petit-Quevilly a placé l'intéressé en position sans traitement pour absence de service fait et l'a radié des cadres de l'établissement pour abandon de poste, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité

1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (...) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé

agricole Edouard de Chambray de Gouville, d'enjoindre à l'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de ce proviseur, d'annuler la décision par laquelle ce proviseur a implicitement refusé

l'annulation du jugement n° 0205031 du 11 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon ou de l'Office national d'indemnisation

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 15 novembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".