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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693007

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 AVRIL 1981 ET 31 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA VILLE D'AMIENS, REPRESENTEE PAR SON

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617470

Admin. suprême

17 mai 1982

17 mai 1982

anonyme X..., en vue d'obtenir les informations prévues à l'article 1649 septies A du code général des impôts, était signée par un associé qui n'avait pas qualité et qui n'avait pas reçu mandat pour représenter

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008057203

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

le n° 206898, la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, dont le siège est ..., représentée

Source officielle