été licencié de son emploi au service national de l'examen du permis de conduire, cette mesure a fait l'objet d'une annulation contentieuse ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt

h demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12PA01724 du 5 juillet 2012 par laquelle le président de la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme manifestement

particulier type pour l'affermage des gares routières publiques de voyageurs ; les décrets n° 77-853 et 77-854 du 22 juillet 1977 ; la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, relative aux transports publics d'intérêt

Par une ordonnance n°1601889 du 31 mars 2016, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

NEE X... ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA DAME Y...

même décret : " Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ayant atteint au moins le 3e

le tribunal administratif aurait reçu du ministre de l'intérieur des pièces issues du dossier pénal de l'intéressé et non communiquées à celui-ci manque en fait ; Sur la légalité de la décision du ministre

aurait dû être reclassé au 3e chevron ; Considérant toutefois que ce jugement a été infirmé par un arrêt en date du 15 décembre 1994 de la cour administrative d'appel de Nancy au motif qu'en application

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

la société Genecomi, filiale de la Société Générale, de la société CFA Méditerranée, promoteur, et du cabinet Fradin, architecte ; qu'après que le maire de Cabriès a, par courrier du 2 mars 2007, interrogé

TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 3E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIE

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que pour répondre au moyen présenté par M.

à la CPPNI aux seules demandes des juridictions judiciaires, alors que les partenaires sociaux conservent, en tout état de cause, la faculté d'interpréter leurs propres accords.

mai 1976 ; le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 ; le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen

est versée au profit de l'établissement d'origine ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Sur les moyens de légalité externe : Cons. en premier lieu qu'il ne résulte d'aucune disposition que la saisine du conseil régional de l'ordre des médecins par le conseil départemental, d'une demande tendant

national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé " ; que le décret attaqué a été pris au vu d'un avis du Conseil supérieur de l'éducation émis le 12

alinéas de l'article 5 du même décret ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la comptabilité de l'article 3 et des 2e et 3e

de s'adresser à cette fin au représentant de l'Etat et réservent au contraire la faculté de présenter directement un recours devant cette juridiction ; qu'enfin aux termes de l'article 16-3e alinéa de

Industrie la somme de 4 070 836 euros en réparation des conséquences dommageables de la méconnaissance par la société EDF de l'obligation d'achat d'énergie électrique mise à sa charge ainsi que les intérêts