du 14 juin 2000 du secrétariat général du Conseil d'Etat relative à la notation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à laquelle est annexé un profil moyen des

X..., sa décision du 23 décembre 1983 portant refus de révision de la notation de M.

X... n'a invoqué que des moyens de légalité interne pour contester la note qui lui a été attribuée pour l'année 1982 et le refus du directeur de l'office national de la chasse de réviser cette notation

selon lequel l'instruction attaquée serait contraire aux dispositions de l'article 17 de cette loi relatives à la notation est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa

X... demande au Conseil d'Etat, par les mêmes moyens que ceux qui sont présentés à l'appui de la requête n° 229659 : 1°) d'annuler la note de service n° 2001-267 du 27 décembre 2001 relative à la notation

148 dirigées contre la notation de M.

X... concernent la notation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 152314 : En ce

le rapport d'analyse des offres, le mémoire de la première était seulement " presque complet " tandis que celui de la seconde comportait un élément qui " devait être précisé ", et qu'il appartenait dans

appréciation littérale que comportait sa notation.

décision lui attribuant ladite notation ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant

Considérant que la personne publique définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'elle a définis et rendus publics ; que, toutefois,

en congé ne sont notés que s'ils ont exercé effectivement leurs fonctions au moins six mois durant la période de notation ; que le point 5.1.5 dispose que dans chaque corps, le niveau de la première notation

et de la recherche sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de l'article 12 du décret du 4 juillet 1972 portant statut des professeurs agrégés et, par voie de conséquence, les notations

pour la période du 28 février 2006 au 20 février 2007 et arrêté cette notation ; 2°) d'annuler le bulletin de notation pour la période du 28 février 2006 au 20 février 2007 ; 3°) de mettre à la charge

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note de service n° 2003-007 du 21 janvier 2003 relative à la notation pour l'année 2002-2003 des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction de janvier 2007 du directeur général des impôts sur l'évaluation et la notation des agents des catégories A, B et C de la direction générale des

1°) à l'annulation, en premier lieu, de la décision du 11 décembre 2006 de la directrice générale des Haras Nationaux fixant à 60 % le taux de modulation de sa prime spéciale pour l'année 2006, en second

a été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, qui courait, en l'espèce, à la date de publication au Journal officiel du décret, soit le 4 avril 1996, et alors que seuls des moyens

groupe du premier grade ; que, dès lors que la commission a prévu des nominations directes au second groupe de premier grade, lesquelles sont réservées, selon l'article 11 du décret, aux magistrats justifiant

En second lieu, l'ordonnance attaquée a annulé la procédure de mise en concurrence lancée par la communauté de communes de Rahin et Chérimont en se fondant également sur un second motif tiré de ce que