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1 résultats pour « (sur la 1ère branche) mandat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640697

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

cette fin, d'introduire toute action contentieuse dans l'intérêt de ses membres ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 12 septembre 2013, le conseil d'administration a donné mandat

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