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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640697
15 décembre 2015
cette fin, d'introduire toute action contentieuse dans l'intérêt de ses membres ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 12 septembre 2013, le conseil d'administration a donné mandat