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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735077

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

présentés pour la Caisse précitée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 juillet 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a défini les règles

Source officielle

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