CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620737
18 novembre 1985
LEGAL, LES DECLARATIONS DE SES RESULTATS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; QUE SE TROUVANT AINSI EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE, LES MOYENS