de cet arrêté en tant qu'il prononce la fusion de ces deux branches.

/L'affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s'il y a lieu après consultation, à l'initiative de l'organisme compétent ou de l'intéressé, de commissions qui, instituées par branches

X... a demandé la réalisation de deux branchements sur sa propriété et indiqué qu'en cas de refus d'établir ces deux branchements, il n'en accepterait aucun ; que, dans ces conditions, le préjudice résultant

Sur la légalité interne des arrêtés attaqués : 5.D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5 du code du travail : " Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels

de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, le SIA-Unsa, ainsi que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les deux branches concernées par

de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté dans sa totalité : 7.

d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues : 1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés ; / 2° Lorsque la branche a une

Par suite, le moyen tiré de ce que M.

la Ville l'Evêque à Paris (75008), représenté par son président ; le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième

Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. / II.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 11 juin 2014, 3 février 2015 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil national des professions de l'automobile, dont le siège est 50, rue Rouget de Lisle à Suresnes (92158), représenté par le président de la branche

interne pour le recrutement, dans le corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2009, de quatorze ingénieurs relevant de six branches d'activité

présentée pour le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 (75784), représentée par son président en exercice, la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES

Faisant partiellement droit à l'appel interjeté par M.

Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Le CSA est prononcé par le ministre de l'intérieur qui possède un entier pouvoir d'appréciation en considération de l'intérêt et des nécessités du service ".

la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche

ou des branches dans le champ d'application considéré (...) " ; que le pouvoir réglementaire a ainsi entendu renvoyer à l'ensemble de la procédure applicable pour l'extension ou l'élargissement d'une