– ABSENCE [RJ2] – 2) CONSÉQUENCE – RECEVABILITÉ DE SON POURVOI LIMITÉE AUX SEULS MOYENS RELATIFS À LA RECEVABILITÉ DE SON INTERVENTION OU À LA PRISE EN COMPTE DES MOYENS QU’ELLE COMPORTAIT.

, en admette la recevabilité ; Cons. d'autre part que, si les décisions attaquées ont été prises par le préfet pour l'exécution de l'article 4 de la convention susmentionnée, aux termes duquel "les emplacements

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vue de contester le redressement de cotisations sociales qui lui avait été notifié par l'URSSAF de Maine-et-Loire

Sur les conclusions des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la fiche de bon usage du médicament : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions : 18.

contre l'arrêt du 25 juillet 2002 ; Sur l'exception d'irrecevabilité opposée au pourvoi de l'ASSOCIATION DIJON FOOTBALL COTE D'OR : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3512 du code de justice

A PARIS 2EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 80-190 DU 5 MARS 1980 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PARTIE REGLEMENTAIRE

tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par une décision du 21 novembre 1979 prise

de pouvoir introduit par M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation : Considérant que si la requête de l'ASSOCIATION PASSEPORT LOISIRS dirigée contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

ONT INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS EN DEFENSE AUX REQUETES N 98.170, 98.171, 98.172, 98.195 ET 98.241 SONT RECEVABLES ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DES

Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision (...)". 4.

FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES demande l'annulation pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2013 et 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie

pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché.

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de la société, 12 rue de Presbourg (75116) Paris ; la SOCIETE FRANCE ANTILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

COULET, PARMENTIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982 QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. CHAMPION Y...

B. aurait reçu tardivement communication du mémoire de la commune de La Fouillade dans lequel celle-ci contestait la recevabilité de son pourvoi et qu'ainsi elle n'aurait pas été en mesure de répondre

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de communication de plaintes de parents d'élèves formées à son encontre

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,