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61 résultats pour « (sur la seconde branche) acquiescement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007698175

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

d'une part, aucune disposition du code électoral ne subordonne l'éligibilité d'un candidat aux élections municipales à la condition d'avoir résidé six mois au moins dans la commune ; que la première branche

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837532

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

à l'égout et fixant le montant de cette dernière et, d'autre part, d'une délibération du 29 janvier 1988 du même conseil municipal approuvant la signature par le maire de l'acte d'acquisition, moyennant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869410

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Coudekerque-Branche

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626156

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

par le cédant. - Le prix de cession est réduit du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ... - Le prix d'acquisition est majoré ..., le cas échéant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474714.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.- La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818899

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

elle, les stipulations de l'article 5.1 de cet accord, relatif aux salaires minima mensuels des cadres débutants ; que cet article prévoit la possibilité pour toute entreprise de la branche de procéder

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475758.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190714

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 janvier 2002 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach, dite branche

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627333

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

En cas de cession d'un établissement, de cession ou de cessation d'une branche d'activité, la provision pour hausse des prix est rattachée aux bénéfices imposables de l'exercice en cours à la date de la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442752.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

zone sud-est industries, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail industries sud-est, de membre titulaire du comité d'établissement branche

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632398

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

tôlerie à la société Sogev, la société Sogème a acquis de la société Linde, dans le cadre des activités de cette branche, un générateur thermique dont elle a alors acquitté seulement le prix hors taxe

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626705

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

La cour en a déduit que, nonobstant les stipulations des actes d'acquisition, ce contribuable ne pouvait être regardé comme ayant effectivement réalisé les acquisitions litigieuses dans une intention spéculative

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007999505

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours externe national de recrutement de techniciens de recherche et de formation, du ministère de l'éducation nationale, dans la branche

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618853

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Au cours de l'année 2007, il a cédé les actions qu'il avait acquises par levée d'option, sans déclarer à l'administration fiscale française les gains de levée d'option dont étaient grevés ces titres.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512916

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

limitée (SARL) H et R Marmajou, soit 1 120 actions, pour un montant de 4,2 millions de francs, soit 3 750 F par part ; qu'en application des statuts de cette société, les autres associés, issus d'une seconde

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512917

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

limitée (SARL) H et R Marmajou, soit 1 120 actions, pour un montant de 4,2 millions de francs, soit 3 750 F par part ; qu'en application des statuts de cette société, les autres associés, issus d'une seconde

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199420

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

enseignement professionnel ne peut se déduire exclusivement ni de son organisation en groupes d'élèves à effectifs réduits, ni de la nature des locaux dans lesquels il est dispensé ; Considérant, en second

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199426

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

enseignement professionnel ne peut se déduire exclusivement ni de son organisation en groupes d'élèves à effectifs réduits, ni de la nature des locaux dans lesquels il est dispensé ; Considérant, en second

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199432

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

enseignement professionnel ne peut se déduire exclusivement ni de son organisation en groupes d'élèves à effectifs réduits, ni de la nature des locaux dans lesquels il est dispensé ; Considérant, en second

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199438

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

enseignement professionnel ne peut se déduire exclusivement ni de son organisation en groupes d'élèves à effectifs réduits, ni de la nature des locaux dans lesquels il est dispensé ; Considérant, en second

Source officielle