AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007698175
27 juillet 1984
27 juillet 1984
d'une part, aucune disposition du code électoral ne subordonne l'éligibilité d'un candidat aux élections municipales à la condition d'avoir résidé six mois au moins dans la commune ; que la première branche
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CETAT:CETATEXT000007837532
16 janvier 1995
16 janvier 1995
à l'égout et fixant le montant de cette dernière et, d'autre part, d'une délibération du 29 janvier 1988 du même conseil municipal approuvant la signature par le maire de l'acte d'acquisition, moyennant
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