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2 résultats pour « (sur la seconde branche du troisième moyen) communaute entre epoux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038135472

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Z...épouseR..., M. AY...Z..., M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, à la branche de ce moyen tirée de l'atteinte occasionnée à la santé des riverains ; - cet arrêt est entaché d'erreur de droit

Source officielle