Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit

Par suite, le moyen selon lequel l'arrêté contesté aurait été pris au terme d'une procédure méconnaissant l'article L. 2261-19 du code du travail doit être écarté. 5.

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'arrêt de la cour doit donc être annulé. 7.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que M.

ou la suspension des fontaines à eau ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de publier trois guides de recommandations établis par les branches professionnelles en tant qu'ils interdisent

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Branche maladie, maternité, invalidité, décès ; / 2. Branche accidents du travail et maladies professionnelles ; / 3. Branche vieillesse et veuvage ; / 4. Branche famille ; / 5.

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 janvier 2002 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach, dite branche

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, le conseil médical de l'aéronautique civile ne

Azote Spécialités France a créé à compter du 3 janvier 1994 une nouvelle société "Europark" en vue de la reprise de l'activité jardin de la société Hydro Azote Spécialités France et de certains des moyens

7111 du code de la sécurité sociale : « Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches

1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé la société Weil Besançon du supplément d'impôt sur les sociétés impliqué par ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen

temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures. / Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'accord national (branche de la métallurgie) du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, étendu par arrêté du 16 octobre 1987

cessibles les parcelles situées sur la commune de Vandières et concernées par la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle (Pont de « Chécohée ») liée à la suppression

par la juridiction ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes,

elles ne peuvent être regardées comme dérogeant aux dispositions de l'article L. 2261-15 du même code, en vertu desquelles l'extension est prononcée par arrêté du ministre du travail ; qu'ainsi, le moyen