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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162842
27 juillet 2005
Ces bénéfices comprennent notamment / Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
de fabrique ou de commerce est enregistrée, à condition que l'usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701531
2 octobre 2017
Pour un produit cosmétique fabriqué dans la Communauté ne faisant pas l'objet, par la suite, d'une exportation puis d'une réimportation dans la Communauté, le fabricant établi dans la Communauté est la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733425
28 mars 1990
"Acopasa" fabriquées en 1984 en Espagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de
CETAT:CETATEXT000007696753
7 juin 1985
interministériel du 10 août 1984 suspendant, pour une période d'un an, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des conserves d'asperges de type " PICNIC ", originaire d'Espagne, de la marque
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620988
29 juillet 1983
A ACQUIS, D'UNE PART, LE DROIT DE VENDRE SOUS SA MARQUE DES LA SIGNATURE DU CONTRAT UN NOMBRE DETERMINE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE FABRIQUES SOUS L'APPELLATION DE "CONVECTEUR MODELE Z" QUE LA "..."
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622262
21 octobre 1987
X... se bornant à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, par référence aux moyens qu'il a développés en matière d'impôt sur le revenu, sans faire valoir de moyens propres en ce qui concerne
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682844
7 mars 2018
La directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207779
16 janvier 2004
à la date de l'arrêté contesté : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410
10 avril 2024
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que l'entrée en vigueur du décret le 1er mai 2024, en leur interdisant d'utiliser, à titre de marque ou de dénomination
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722
22 juillet 2022
Dès lors, le moyen tiré du défaut de signature de l'acte attaqué manque en fait. 3.
ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616553
2 juin 1976
controle d'entreprises situees hors de france, les benefices indirectement transferes a ces dernieres, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528945
16 novembre 2020
Les implants mammaires ont, à ce titre, été reclassés à compter du 1er septembre 2003 par la directive 2003/12/CE de la Commission, du 3 février 2003, concernant la reclassification des implants mammaires
CETAT:CETATEXT000007622265
décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations au profit du centre d'études techniques des industries de l'habillement auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644250
22 février 1974
MOYEN TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES DE
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008046065
27 juin 2001
dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués
CETAT:CETATEXT000033609867
9 décembre 2016
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 6 du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246154
24 mai 2006
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lui refusant l'autorisation de commercialiser des barres de céréales enrichies en vitamines et minéraux, sous la marque
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Fromagère d'Orbec est spécialisée dans la fabrication de camemberts qu'elle commercialise sous diverses marques, dont certaines
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