impôts ; qu'il suit de là qu'en jugeant que l'indemnité de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée mise à la charge de l'employeur aux termes de l'article L. 122-3-8 du code du travail ne constitue

contrat de travail induite par l'accord d'entreprise validé seront brutalement licenciés sans pouvoir contester utilement la rupture de leur contrat de travail, alors que l'illégalité du dispositif est

du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire" ; qu'aux termes de l'article R.122-1 du même code : "Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers

de contrat de travail à laquelle les mesures prises par cette entreprise sont assimilables en droit français.

contrat de travail à laquelle les mesures prises par cette entreprise sont assimilables en droit français.

contrat de travail à laquelle les mesures prises par cette entreprise sont assimilables en droit français.

contrat de travail à laquelle les mesures prises par cette entreprise sont assimilables en droit français.

du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert. / Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses

de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent, sauf dans le cas d'une mobilité au sein du réseau des

Considérant, en troisième lieu, que l'article 5 de l'arrêté attaqué dispose que : " L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants : / - suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle

En troisième lieu, en prévoyant, pour fixer le montant des frais de gestion pris en charge par la caisse centrale de Mutualité sociale agricole, la prise en compte des excédents dégagés par le groupement

et des maladies professionnelles ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre du travail du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et