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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644378
10 avril 1974
MICHEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1972 DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ET DECIDANT DE SURSEOIR