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2 résultats pour « (sur le 2e moyen) astreinte (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et son protocole signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ; - l'accord de Paris, adopté

Source officielle

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Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"