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2 résultats pour « (sur le 2e moyen) circulation routiere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696605

Admin. suprême

5 novembre 1984

5 novembre 1984

EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU PUY-DE-DOME, SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE, A LUI PAYER LA SOMME DE 150 000 F A TITRE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERVENTION DUDIT ARRETE ; 2E CONDAMNE L'ETAT ET

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693007

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

COMPENSATION INTEGRALE DES REDUCTIONS DE TARIFS QUE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT COLLECTIF URBAIN ET SUBURBAIN CONSENTENT AUX SALARIES USAGERS DE CES TRANSPORTS, AVEC L'AGREMENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE ; 2E

Source officielle