DES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES : CONS.

FACADE NE DEPASSE PAS LE DOUBLE DE LEUR DISTANCE AUX LIMITES SEPARATIVES ; CETTE DISTANCE NE POURRA ETRE INFERIEURE A 2 METRES, SAUF DEROGATION SPECIALE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12/2E

pour signer ou contresigner ; que dès lors ce décret n'avait pas à être soumis à son contreseing ; Cons., d'autre part, que le moyen tiré de l'irrégularité des consultations qui ont précédé l'intervention

en médecine, ont intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

chances économiques : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents

B...était tardive, au motif qu'elle n'était pas parvenue au bureau compétent de la direction des ressources humaines le 15 septembre 2006 et n'avait donc pu être enregistrée à la date de clôture de la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le trésorier de Paris 19e arrondissement 2e division a décerné à l'encontre de M.

La cour administrative d'appel a relevé que l'autorité compétente de la commune de Marmande reprochait à M.

X... demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 14 août 1995 par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la

AUX ETABLISSEMENTS DE 1RE CLASSE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 : - CONS.

Considérant, en premier lieu, que le 2e alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation prévoit que les membres du comité de spécialistes " sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité

tiré de cette absence doit être écarté ; Sur les moyens relatifs à la compétence des auteurs du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de la défense

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat (CFTC-FAE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 et les 2e

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

Le décret attaqué n'implique l'intervention d'aucune mesure d'exécution que les ministres chargés de la fonction publique et du travail seraient compétents pour signer ou contresigner.

DOIVENT ETRE REGARDES COMME DIRIGES CONTRE LES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET DU 25 JUIN 1970 ET CONTRE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE 7B-5-70 DU 16 JUILLET 1970 PRISE POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE 3 ; SUR LE MOYEN

du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mai 1983, du tribunal administratif de Paris annulant la mise en demeure adressée le 23 juin 1978 par le receveur principal des impôts de Paris 2e

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bertrand, avocat de Mme A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens présentés par le ministre ; 1.

TIRE DE CE QUE LE NOUVEAU PLAN DE RENOVATION N'AURAIT PAS ETE APPROUVE PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE COMPETENTE ET AURAIT ETE ABANDONNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE NARBONNE.

EN CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE ; VU, 2E SOUS LE NO 29 841 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE