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2 résultats pour « (sur le 2e moyen du pourvoi incident) frais et depens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028158644

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Paris, représentée par son maire ;

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007978255

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

ont autorisé le Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche à mettre en eau et à exploiter un barrage-réservoir sur la rivière Chassezac, au lieu dit "Puylaurent" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle

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