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2 résultats pour « (sur le 2e moyen du pourvoi principal) officiers publics ou ministeriels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471945.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 19 avril 2018 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion (CMG) de Metz a refusé de le nommer au

Source officielle

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179867

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

public et ministériel, percevant des droits à ce titre ; que, si le requérant, pour soutenir que le décret attaqué méconnaît la protection due au droit des producteurs de bases de données, invoque les

Source officielle

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