son champ d'application, les stipulations de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, sous les réserves et exclusions mentionnées à son

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 318068, l'ordonnance du 26 juin 2008

Jacques DRIOLLET à l'impôt sur le revenu ; Considérant en second lieu que, par acte notarié en date du 28 décembre 1978, la société en nom collectif avait consenti à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle

l'entreprise, qui sont régies par des conventions collectives ou des accords spécifiques, soit notamment les journalistes professionnels et pigistes régis par la convention collective nationale des journalistes

la convention ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension de cette convention ou de cet accord collectif en tant qu'il s'applique à ces activités. 7.

NATIONALE DES EMPLOYES DE MAISON, DE SES AVENANTS N° 2 ET 3 ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEXES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES EN TANT QUE CET ARRETE ETEND LES ARTICLES 28 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET

et accords collectifs par les articles L. 131-1 et L. 132-1 susmentionnés ; qu'il suit de là que la contestation de la validité des clauses litigieuses n'est pas sérieuse ; que, par suite, le moyen

collective nationale de la coiffure signée le 3 juillet 1980 a été étendue par un arrêté ministériel du 5 décembre 1980, sous réserve de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail

En deuxième lieu, aux termes du c) du point 3 de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, issu de l'article 2 de l'accord du 5 juillet 2019 étendu par l'arrêté attaqué, relatif

collective nationale de Pôle emploi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

les clauses obligatoires énumérées à l'article L. 133-5 ; °3 Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre elles

ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272-10, la sous-commission des conventions

ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272-10, la sous-commission des conventions

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le régime juridique des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective : 3.

collective nationale de la coiffure signée le 3 juillet 1980 a été étendue par un arrêté ministériel du 5 décembre 1980, sous réserve notamment de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code

ou un accord collectif dont l'extension est envisagée recoupe celui d'une autre convention ou accord collectif étendu par arrêté, préalablement à l'extension projetée, soit d'exclure du champ de cette

de l'accord du 3 octobre 1997, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'expertises en automobiles dont l'une des catégories de leur personnel

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises

ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable, qu'un avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi

collective ; que le moyen doit par suite être rejeté ; Sur la représentativité des signataires de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-1 du code du travail : "La convention de