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7 résultats pour « (sur le 4e moyen) action publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463069.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770418

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036720548

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la SAS Roset. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694769

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

DE LA COMMISSION EXECUTOIRE FEDERALE DU 22 JANVIER 1982 DEMEURANT A VOUZIER 15E ACTION CATHOLIQUE RURALE FEMINIME REPRESENTEE PAR SA RESPONSABLE A. C. R.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Par les moyens qu'elle soulève, la société Amazon Online France doit être regardée comme demandant l'annulation du refus d'abroger les 4e, 5e, 6e et 7e alinéas de ce paragraphe, relatifs aux prestations

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621933

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...; 1.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

Source officielle