Y... soutient que la maison qu'il occupe a été classée à tort, pour l'application des articles 1494 et 1496 du code général des impôts, dans la 4e catégorie du tarif institué pour l'évaluation des propriétés

Il se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'il estime susceptibles de fonder l'annulation, en l'état du dossier () ".

La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP (protocole internet), dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère