; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 51 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE

des impôts auxquelles il a été assujetti par un avis d'imposition émis le 20 avril 2012 par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts relatif à la taxe locale d'équipement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de permis de construire : " I. - L'assiette de la taxe

Par les moyens qu'elle soulève, la société Amazon Online France doit être regardée comme demandant l'annulation du refus d'abroger les 4e, 5e, 6e et 7e alinéas de ce paragraphe, relatifs aux prestations

impôts de la Polynésie française.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Y... devant le tribunal administratif de Toulouse et qui tendait à la décharge des taxes qui lui étaient imposées pour les années 1983, 1984 et 1985 par l'association syndicale intercantonale de drainage

X... devant le tribunal administratif de Toulouse et qui tendait à la décharge des taxes qui lui étaient imposées pour les années 1982 et 1983 par l'association syndicale intercantonale de drainage de

X... devant le tribunal administratif de Toulouse et qui tendait à la décharge des taxes qui lui étaient imposées pour les années 1984 et 1985 par l'association syndicale intercantonale de drainage de