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9 résultats pour « (sur le 4e moyen) mesures d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115574

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

relatif à l'armement des agents de police municipale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret attaqué du 26 mai 2010, autorise les agents de police municipale à porter les armes de 4e

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467994.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008066749

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sur les moyens tirés par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision du 29 janvier 1998 refusant l'admission au séjour : Considérant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678927

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Toute modification de l'état des propriétés concernées ne peut être effectuée que dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la superficie, à l'unité et au caractère desdits espaces verts ... " ;

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696567

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

REGULIERE DE L'AFFAIRE, N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER A D'AUTRES MESURES D'INSTRUCTION ; QU'ENFIN, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECIDE DE JOINDRE LES POURVOIS DE M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031828

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

dont sont dotés les fonctionnaires actifs de la police nationale ; En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des stipulations de droit international et européen : Considérant qu'aux termes de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:431323.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Le tribunal administratif de Lyon a écarté ce moyen en jugeant que les valeurs forfaitaires applicables en application de ces dispositions devaient être déterminées en fonction de la surface de chacun

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466420.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. / () ". 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345432

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

l'Etat et le ministre de la défense ont classé les pistolets à impulsions électriques de marque Taser dénommés Stoper C2, M18 et M18L commercialisés par la société SMP Technologies TASER France en 4e

Source officielle

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