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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115574
1 juin 2011
relatif à l'armement des agents de police municipale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret attaqué du 26 mai 2010, autorise les agents de police municipale à porter les armes de 4e
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467994.20230330
30 mars 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
10 SS
CETAT:CETATEXT000008066749
6 septembre 2000
; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sur les moyens tirés par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision du 29 janvier 1998 refusant l'admission au séjour : Considérant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678927
2 juillet 1982
Toute modification de l'état des propriétés concernées ne peut être effectuée que dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la superficie, à l'unité et au caractère desdits espaces verts ... " ;
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696567
16 novembre 1984
REGULIERE DE L'AFFAIRE, N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER A D'AUTRES MESURES D'INSTRUCTION ; QU'ENFIN, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECIDE DE JOINDRE LES POURVOIS DE M.
CETAT:CETATEXT000021031828
2 septembre 2009
dont sont dotés les fonctionnaires actifs de la police nationale ; En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des stipulations de droit international et européen : Considérant qu'aux termes de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:431323.20211115
15 novembre 2021
Le tribunal administratif de Lyon a écarté ce moyen en jugeant que les valeurs forfaitaires applicables en application de ces dispositions devaient être déterminées en fonction de la surface de chacun
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466420.20240925
25 septembre 2024
d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. / () ". 3.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345432
13 novembre 2009
l'Etat et le ministre de la défense ont classé les pistolets à impulsions électriques de marque Taser dénommés Stoper C2, M18 et M18L commercialisés par la société SMP Technologies TASER France en 4e
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