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3 résultats pour « (sur le 4e moyen) prescription civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679920

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS SEINE-MARITIME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678927

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

de tels emplacements d'une inconstructibilité absolue ; que ces emplacements ne sauraient dès lors être regardés comme des " emplacements réservés aux espaces verts " au sens de l'article R. 123-18 4e

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

. - L'organisme consultatif, dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, placé auprès du ministre chargé de la chasse, est chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres

Source officielle