; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé

Par sa décision du 18 juillet 2019, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a modifié l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des médecins,

chômage, et d'autre part, qu'aucun motif d'intérêt général tenant à une violation des règles d'indépendance ne justifie l'urgence à ne pas prononcer la suspension demandée ; - il existe un doute sérieux

complémentaire, enregistrés les 26 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Baxter, ayant son siège ..., représentée par son directeur général

En deuxième lieu, si les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5422-3 du code du travail permettent au règlement d'assurance chômage de fixer un taux dégressif différent selon la durée pendant

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; de la SCP Célice,

, que selon l'article L. 162-14-1 du même code, les conventions régissant les rapports entre l'assurance maladie et les professionnels de santé définissent « les tarifs des honoraires, rémunérations et

jours en moyen séjour gériatrique ; que, même si la circulaire du 22 décembre 1977 admet quelques dérogations exceptionnelles à ces deux prescriptions, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends

En deuxième lieu, le nouvel article 50-3 du règlement d'assurance chômage réserve la modulation des contributions d'assurance chômage aux entreprises relevant de secteurs d'activité dans lesquels le taux

générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 : "Le règlement intérieur

, assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ; 2.

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), dont

Par un décret du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, ont été abrogées les dispositions du règlement d'assurance chômage relatives aux différés d'indemnisation

partie de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2°) d'abroger le préambule et le chapitre V du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, ainsi

concernent deux au moins des régimes d'assurance maladie gérés par ces caisses ; que le décret attaqué ne concernant que le régime général, le moyen tiré du défaut de consultation de l'UNCAM doit être

l'hébergement des personnes âgées, le président du conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie "doit être conclue, au plus tard, deux ans après la date de publication du décret prévue

sur les conventions, conclues entre les entreprises d'assurance et les intermédiaires en assurance, concernant la distribution des contrats d'assurance vie.

de la profession de courtier d'assurances ; que par suite le moyen tiré de ce que ces articles méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances

du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article