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5 résultats pour « (sur le deuxième moyen du pourvoi grant) action paulienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924823

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES SUD

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321078

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale (...) " ; 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les requérants se pourvoient en cassation contre ces deux arrêts. Sur l'arrêt avant-dire droit du 26 novembre 2019 : En ce qui concerne les moyens écartés : 2.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036694111

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Aéroville est rejeté.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679153

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

La dépilation en deux étapes successives est également recommandée pour limiter le choc pour l'animal de la déperdition thermique.

Source officielle

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