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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630
30 juin 2025
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427
27 avril 2022
En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail, pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
demande des donateurs d'apporter les actions à toute société civile familiale constituée entre les donateurs et leurs enfants, dont ils ne pouvaient demander la dissolution qu'un an après le décès des
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257562
7 juin 2006
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54883 du 2 septembre 1954 modifié pris
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238501
14 juin 2006
saisi d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par le département de l'Isère, lui a enjoint de cesser la coupe et l'abattage d'arbres ou de branches
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CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
Henri-Pierre G..., directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que MM.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
S'il maintient l'assistance ou la représentation des parties par les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. S'agissant de la consultation du comité social et économique central de l'agence : 9.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Constructions mécaniques de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Toute personne prise en charge par un professionnel de santé () a droit au respect de sa vie privée et du secret
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