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11 résultats pour « (sur le moyen pris en sa première branche) action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail, pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162166

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

demande des donateurs d'apporter les actions à toute société civile familiale constituée entre les donateurs et leurs enfants, dont ils ne pouvaient demander la dissolution qu'un an après le décès des

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257562

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54883 du 2 septembre 1954 modifié pris

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238501

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

saisi d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par le département de l'Isère, lui a enjoint de cesser la coupe et l'abattage d'arbres ou de branches

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Henri-Pierre G..., directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que MM.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

S'il maintient l'assistance ou la représentation des parties par les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. S'agissant de la consultation du comité social et économique central de l'agence : 9.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Constructions mécaniques de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Toute personne prise en charge par un professionnel de santé () a droit au respect de sa vie privée et du secret

Source officielle

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