comme le demandaient les requérants, aux 169 dossiers transmis au juge ordinal, n'a ainsi pas commis d'irrégularité en s'abstenant de se saisir d'office de ce moyen ; Considérant que la circonstance

EN GARANTIE DIRIGEES PAR LA SOCIETE BRAUD CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX", L'A CONDAMNEE A VERSER 100.000 F A L'OFFICE, ET A CONDAMNE A TITRE SUBSIDIAIRE M.

tiré de l'erreur de droit à ne pas avoir soulevé d'office l'incompétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine pour

de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qui dispose : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement

d'office, pour annuler la décision qui lui était déférée, que la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens ne s'était pas réunie en séance publique

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le Conseil d'Etat était susceptible de se fonder sur deux moyens d'ordre public relevés d'office

Elle en a conclu que la société CUIF justifiait de son intérêt à souscrire une police d'assurance en vue de couvrir ces risques, alors même que la souscription d'une telle police d'assurance n'était pas

Vu la procédure suivante : La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a porté plainte contre Mme B...A..., masseur-kinésithérapeute devant la section des assurances sociales de

relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; qu'aux termes du

Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir relevé qu'il résultait d'une attestation du médecin-conseil près la caisse primaire d'assurance maladie

par un chèque du 11 août 1997, la compagnie d'assurances a repris l'instance engagée par l'office devant le tribunal administratif de Rouen et a demandé la condamnation des constructeurs susmentionnés

Elle en a conclu que la société CUIF justifiait de son intérêt à souscrire une police d'assurance en vue de couvrir ces risques, alors même que la souscription d'une telle police d'assurance n'était pas

A, architecte, à verser la somme de 459 218,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 1998, à la compagnie d'assurances Le Continent, subrogée dans les droits et actions de l'office

des accidents médicaux, de la SCP Didier, Pinet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du centre hospitalier de la Côte-Basque, -

chômage au motif que son ancien employeur, l'OPAC Moselis, relève du secteur public et assure lui-même l'indemnisation de ses anciens salariés.

Considérant que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine qui n'est pas contestée en cassation, que la société Springs Assurances, aux droits de laquelle est venue la société

relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles

les autres moyens de la requête : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON a saisi la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes

relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant que

tiré de ce que la section des assurances sociales aurait dû relever d'office le moyen, qui n'est au surplus par d'ordre public, tiré de ce que la décision de première instance était irrégulière faute