X, la requête de la SA FRANCE TELECOM comporte des moyens et est revêtue du timbre fiscal, alors exigé ; Sur la légalité de la convention passée entre l'Etat et FRANCE TELECOM : Considérant, d'une part

et accords du 9 décembre 2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation

de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier, a annulé cet arrêté en tant qu'il étend

et accords du 9 décembre 2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation

incident ; Sur le pourvoi principal : Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le moyen relatif à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 12

Sur les moyens du pourvoi relatifs à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise : 4.

tiré de la méconnaissance des stipulations de la convention d'Aarhus : Considérant que les stipulations de l'article 6 § 4 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès à l'information,

nationale des chemins de fer français, des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des voies ferrées d'intérêt local

de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux ; / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole est fondée à demander l'annulation de

réglementaire ; Sur l'atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions qui résulteraient du critère tiré du champ d'application des conventions et accords collectifs de travail

du droit syndical, ratifiée le 28 juin 1951 ; - la convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation 'et de négociation collective, ratifiée le

aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi ; qu'il en va cependant

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, que le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la société Sealants Europe sont

Le nouvel article L. 2253-2 de ce code identifie quatre matières dans lesquelles, lorsque la convention de branche le stipule expressément, l'accord d'entreprise conclu postérieurement à cette convention

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux projetés ont, en l'espèce, des incidences notables sur l'environnement en territoire italien ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence

ou d'accords collectifs.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Ne peut davantage être accueilli le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait méconnu l'article 10 de la même convention, protégeant le droit à la liberté d'expression, dès lors que l'impossibilité