Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.

juin 2003, ainsi que de l'arrêté du 5 novembre 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 14.

tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe de sécurité juridique ne peut, par suite, qu'être écarté ; 33.

Cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement. 2.