d'un tel arrêté, de la représentativité d'une organisation ayant conclu une convention collective ou un accord collectif, ni à faire présumer de cette représentativité ; 7.

de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier, a annulé cet arrêté en tant qu'il étend

et accords du 9 décembre 2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation

L'avenant n° 62 du 5 juillet 2011 à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé en matière de participation des employeurs

ou d'accords collectifs.

-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole est fondée à demander l'annulation de

MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI, D'APRES LA FEDERATION REQUERANTE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL SE SERAIT BORNE A FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE

Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que, s'agissant du modèle de convention unique applicable aux établissements associés, le visa du seul investigateur principal pouvait être légalement prévu.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, que le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la société Sealants Europe sont

et veiller à ce que les pouvoirs publics et les institutions agissent conformément à la présente convention " ; que ces stipulations, qui requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (SEZAME), société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au juge

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (SEZAME), société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au juge

et du principe de confiance légitime, ce moyen ne portait pas sur la régularité du titre de perception contesté ou de la procédure par laquelle celui-ci avait été émis, mais, comme les autres moyens invoqués

directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a décidé que l'ensemble du personnel occupé sur les différents sites de la société dont il s'agit participe à l'élection d'un comité d'entreprise unique

AQ AB, représentant unique de 601 requérants réunis au sein d'un collectif dénommé " Les navigants Libres ", demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Collectif contre les caisses de congé du BTP, la société DVM Renov