chargés de la sécurité sociale et du budget n'ont pas fait un usage illégal des pouvoirs de tutelle que leur confèrent les dispositions précitées de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale

d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

Vu la procédure suivante : La société GDF Suez a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

La loi détermine les principes fondamentaux (...) de la sécurité sociale (...) " ; que si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des

qu'elle avait constituée au titre du service futur de rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Vu la procédure suivante : La société Electricité de Strasbourg (EDS) a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales,

cause des provisions pour rentes futures d'accidents de travail et de maladies professionnelles comptabilisées par sa filiale, la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE).

la remise en cause des provisions pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles comptabilisées par sa filiale, la société GRTGAZ.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-504 du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS

de la vie, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits et la Coordination handicap et autonomie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

sociale et à la prise en charge des prestations mentionnées à l'article L. 431-1 du même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / 7° Les données relatives à la perte

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 14.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.