, conclu par les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs salariés pour une branche d'activité, qui confie à un unique opérateur économique, choisi par les partenaires sociaux, la

Sur les moyens dirigés contre les deux décrets dans leur entier : 3.

tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 212-2 doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier

l'arrêté du 18 mars 2011 de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des

Dès lors, les moyens des pourvois dirigés contre ce motif sont inopérants.