principal et des deux pourvois incidents relatives aux pertes de revenus résultant de l'incapacité permanente de Mme B...et à l'incidence professionnelle de cette incapacité : 2.

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

de frais médicaux et pharmaceutiques ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il confirme le rejet de sa demande relative à ses pertes de revenus ; que, par un pourvoi incident

Considérant ce qui suit : Sur le pourvoi du centre hospitalier universitaire d'Amiens et de la société hospitalière d'assurances mutuelles : 1.

de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de son incapacité ; que, dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension

victime et l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le

La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

B...F...et 106 137,17 euros à la CPAM de Haute Corse ; que le centre hospitalier de Bastia se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que, par la voie du pourvoi incident, les consortsB..., qui ont repris

de Douai dans les limites de ses conclusions rappelées au point 2 et que le pourvoi incident de la société Evolupharm doit être rejeté. 5.

de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE et du pourvoi incident de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

sociale exerce contre le tiers responsable du dommage, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une action en remboursement des prestations qu'elle lui a servies ; qu'il

sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Havre se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a limité le remboursement de ses débours ; que l'ONIAM forme un pourvoi incident contre

sociale, dans sa rédaction antérieure au III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, applicable à la date à laquelle la cour administrative d'appel

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale

sociale par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE ; que cette dernière demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions ; que, par un pourvoi incident, le centre hospitalier

sociale : "Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté comme irrecevable l'appel incident