Michel X..., premier surveillant agissant en son nom personnel ; l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et M.

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A 2 000 F D'AMENDE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ET, A LA RECONSTITUTION DES OUVRAGES DETRUITS DANS UN DELAI DE 40 JOURS SUR ASTREINTE

Aux termes de l'article L. 5124-17-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2011, les grossistes-répartiteurs qui assurent la distribution des médicaments " sont

lors des astreintes ne concourent ni à la sécurisation du métro ni à éviter les risques afférents aux opérations d'évacuation des rames qui relèvent de la compétence du service d'exploitation.

en fixant lui-même, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le point de départ de cette astreinte, sans être lié par la demande de l'administration ; 3.

B...contre le premier jugement et ramené l'astreinte prononcée par le second jugement à la somme de 11 580 euros ; 2.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

X sur un emploi précis, et a enjoint au maire de procéder à l'affectation de l'intéressé sur un tel emploi dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; que le maire a pris,

B... maintient ses conclusions et ses moyens ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 10 décembre 2020, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, maintient ses conclusions et ses moyens ; Vu

à domicile applicables aux premiers surveillants des établissements pénitentiaires, seraient entachées d'incompétence ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité technique paritaire : Considérant

En ce qui concerne les astreintes : 26.

à ce que soit édicté et publié le décret d'application de l'article 21 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des petites

mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Astumania demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier

En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée au

Considérant, en premier lieu, d'une part, que M.

terrestre soit contradictoire ; Considérant qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent

administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Lynda Ratiba A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, sous astreinte

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Par un premier décret du 11 mai 2020, applicable les 11 et 12 mai 2020, le Premier ministre a abrogé l'essentiel des mesures précédemment ordonnées par le décret du 23 mars 2020 et en a pris de nouvelles

l'annulation de l'arrêté du 9 février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé de la reconduire à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise, sous astreinte