ils ont été assujettis au titre, respectivement, des années 1982 à 1986, 1984 et 1985, et 1977 à 1981 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

de Pau en date du 31 juillet 1984 rejetant sa demande à l'annulation de la délibération du 9 février 1982 par laquelle le conseil municipal d'Hendaye a autorisé la signature d'un avenant n° 2 au marché

décision du 6 mars 1989 par laquelle le préfet de la Manche a retiré sa décision du 25 novembre 1986 accordant à son fermier, M.

Y..., fermier de l'indivision Garnier, l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de

, d'une part, de la décision du 15 novembre 1986 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a accordé à M.

, au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu les décrets n°s 86-882 et 883 du 28 juillet 1986 ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert des quantités de

Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ; Vu le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communautaire annuelle aux producteurs

Y... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin

à compter du 12 octobre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

X... la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et

navires et à la prévention des pollutions ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocralisation des enquêtes publiques et

Y... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret n° 84-481

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

mai 1983 et 6 septembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du Conseil Général domicilié en cette qualité au Conseil

été soumise à compter du 17 mai 1982 pour les années 1979 à 1981 a été prématurément interrompue du fait de l'opposition à contrôle fiscal à laquelle s'est livré le président de ladite société ; qu'il

demande qui tendait à l'annulation de la décision du 29 janvier 1987 par laquelle le préfet du Morbihan a retiré sa décision du 24 novembre 1986 lui attribuant l'indemnité de cessation d'activité laitière

X... la prime unique de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 ; que les moyens tirés de l'illégalité des décrets n°s 86-882 et 86-883 du 28 juillet

Y... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin

Y... la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et