A, ce dernier ne pouvait utilement invoquer le moyen tiré de l'irrégularité de la représentation des rapatriés au sein de la commission qui avait statué sur sa demande, la cour administrative d'appel de

Benoît A ; Considérant que Mme Madeleine C, veuve d'un rapatrié d'Algérie exerçant la profession d'exploitant agricole, a saisi en 1999, la commission nationale de désendettement des rapatriés installés

ministre et contresignés, pour le premier, par le Premier ministre, responsable de son application et, pour le second, par les ministres chargés de son exécution.

chargée, par le décret attaqué, d'examiner les demandes d'aides fût composée pour moitié de représentants des rapatriés ; que le moyen tiré de ce que les rapatriés ne disposeraient que d'une voix sur

Maurice Cazorla, seul associé à avoir la qualité de rapatrié, soit 80 % ; que la société a formé devant le Premier ministre un recours administratif préalable contre cette décision, en faisant valoir que

le Haut conseil des rapatriés a décidé, de sa propre initiative et sans qu'il soit saisi à cette fin par le Premier ministre, de se prononcer sur le projet de décret attaqué par l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE

est "désigné pour trois ans par le ministre chargé des rapatriés, sur proposition des associations de rapatriés" ; Considérant qu'après le décès du délégué des rapatriés, membre titulaire de la communication

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 avril 2009 par laquelle le Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés) a rejeté sa demande tendant au versement

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 avril 2009 par laquelle le Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés) a rejeté sa demande tendant au versement

5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 du Premier

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 avril 2009 par laquelle le Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés) a rejeté sa demande tendant au versement

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés

Pierre X..., les premiers juges étaient tenus de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui est d'ordre public et qui ressortait des pièces du dossier qui leur était soumis

des visas manuscrits qu'il contient, que les moyens de la demande ont été suffisamment analysés par les premiers juges ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs

rapatriés avant le 31 mai 1981 ( ...) sont remises en capital, intérêts et frais.

-Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : Les

d'outre-mer, installés dans une profession non salariée (...) /- les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenus